Conditions générales de vente
Les présentes conditions régissent l'accord conclu entre :
Diaxens sas Représenté par son président M. Jean Louis Grosse
8 rue du bois carré 77 144 Montévrain
SIRET : 37995688100039
Et l'entreprise cliente, pour la réalisation d'une action de formation.
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Diaxens pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
1 Inscription
Toute inscription est définitivement confirmée à réception de la convention de formation dûment
renseignée et signée à :
Diaxens sas 8 rue du bois carré 77 144 Montévrain
email : diaxens@diaxens.com
2 Durée
Le présent contrat entre en vigueur à compter de la signature du bon de commande ou de la convention de formation par les deux parties et pour la durée nécessaire à la réalisation de la prestation de service telle que précisée dans la convention.
3 Propriété – Droit
Diaxens n’accorde aucune exclusivité et se réserve le droit de conclure un contrat de même nature avec un autre client sans être redevable d’un quelconque dédommagement ou indemnité.
4 Responsabilité
Diaxens est expressément tenu d’une obligation de moyens. La responsabilité de Diaxens ne saurait être recherchée en cas de dommages indirects tels que préjudice commercial, perte de clientèle ou d’image de marque subie par le client ou un tiers et qui résulterait notamment de l’inadéquation des services ou formations utilisés par les salariés de l’Entreprise.
5 Annulation
Sauf dispositions contractuelles spécifiques, toute annulation intervenant, moins de 5 jours ouvrés avant le début du stage donne lieu à une facturation de l’intégralité du coût total du stage. L'annulation d'un stage commencé ou l'absence totale ou partielle d’un candidat donne lieu au paiement de l’intégralité de la prestation. Si le nombre de stagiaires se révèle insuffisant pour assurer une bonne qualité pédagogique, Diaxens se réserve la possibilité de reporter ou d'annuler tout stage. Les sommes éventuellement versées sont alors intégralement remboursées.
6 Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société Diaxens ne reçoit pas la dite prise en charge au 1 er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
7 Règlement
Toute admission à la session de formation est soumise à un règlement de 100 % du coût de la
formation. Le paiement sera effectué sous 30 jours date de facture, par chèque ou virement à
l’ordre Diaxens.
Tout paiement intervenant postérieurement à la date d’échéance figurant sur la facture donnera
lieu à des pénalités de retard selon le taux d’intérêt légal en vigueur.
Les certificats de stage, les habilitations ou tout autre document résultant de la réussite aux tests
seront envoyé dès règlement complet du client.
8 Tarifs
Les prix sont définis en fonction du type de formation, du lieu, de la spécificité et du niveau
technique de la formation réalisée par Diaxens. Nos prix s’entendent Hors Taxes, TVA au taux de 20
%. Notre offre est ferme sur la base de tarifs garantis durant 3 mois.
Chaque demande de prestations fait l’objet d’une convention de formation éventuellement
précédée d’un devis. La signature de l’un de ces documents vaut acceptation par le client des
présentes conditions générales de vente. La durée de validité de nos prix est de 3 mois.
9 Attribution de compétences
En cas de litige et après une tentative de recherche d’une solution amiable restée infructueuse, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Meaux, nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou sur requête.
10 Propriété intellectuelle
Un support de stage ou des documents Diaxens peuvent être remis aux stagiaires à l’issue de
certains stages. Diaxens se réserve l’entière propriété de son contenu.
Par conséquent, toute copie ou reproduction ne pourra être utilisée pour un usage collectif ou
individuel. Tout abus sera sanctionné et régi par les dispositions de la loi du 11 mars 1957 modifiée
par la loi du 1er juillet 1992.
11 informatique et libertés - RGPD
Les informations recueillies sur le client et les stagiaires peuvent faire l’objet d’un traitement informatique réalisé par Diaxens et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de suivi et de traçabilité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est le représentant légal de Diaxens.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés de Diaxens en lien avec les opérations de suivi et de gestion.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées aux formateurs indépendants liés par contrat avec Diaxens pour mener à bien leur prestation, sans que l’autorisation du Client ou du stagiaire ne soit demandée.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client ou le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Diaxens sas – 8 rue du bois carré 77144 Montévrain RCS Meaux 37995688100039
Tel : 01.60.17.27.80 Email : diaxens@diaxens.com N° d’existence 11770126177